TERMES ET CONDITIONS

Termes et conditions générales

La marque Offtrack Camper appartient à Heyne Fahrzeugbau GmbH,

Représentant de la société Gf. Niclas Heyne, Mühlenhagen 158-160, 20539 Hambourg, HRB 179128

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Conclusion du contrat/transfert des droits et obligations de l'acheteur

L'acheteur est lié à la commande jusqu'à trois semaines au maximum, six semaines pour les véhicules utilitaires. Ce délai est réduit à 10 jours (2 semaines pour les véhicules utilitaires) pour les véhicules présents chez le vendeur. Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur confirme par écrit l'acceptation de la commande de l'objet d'achat précisé dans les délais respectivement indiqués ou lorsqu'il effectue la livraison. Le vendeur est toutefois tenu d'informer immédiatement l'acheteur s'il n'accepte pas la commande.

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Les transferts de droits et d'obligations de l'acheteur découlant du contrat de vente nécessitent l'accord du vendeur sous forme de texte. Cette disposition ne s'applique pas à un droit pécuniaire de l'acheteur à l'encontre du vendeur. Pour d'autres droits de l'acheteur contre le vendeur, l'accord préalable du vendeur n'est pas nécessaire si le vendeur n'a pas d'intérêt digne de protection à une exclusion de cession ou si les intérêts légitimes de l'acheteur à la cessibilité du droit l'emportent sur l'intérêt digne de protection du vendeur à une exclusion de cession.

Paiement
Le prix d'achat et les prix des prestations annexes sont exigibles à la remise de l'objet de l'achat et à la remise ou à l'envoi de la facture. L'acheteur ne peut compenser les créances du vendeur que si la contre-créance de l'acheteur est incontestée ou qu'il existe un titre exécutoire. Sont exclues de cette disposition les contre-créances de l'acheteur résultant du même contrat de vente. Il ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où il repose sur des prétentions issues du même rapport contractuel.

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Livraison et retard de livraison

Les dates et délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non, doivent être indiqués sous forme de texte. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la conclusion du contrat. Le lieu de livraison est le site de production et le siège du vendeur à Hambourg. Les frais de livraison du véhicule à un autre lieu de livraison sont en principe à la charge de l'acheteur, à moins que les parties n'en conviennent expressément autrement par écrit.

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Six semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai de livraison indicatif, l'acheteur peut mettre le vendeur en demeure d'effectuer la livraison. Ce délai est réduit à 10 jours (deux semaines pour les véhicules utilitaires) pour les véhicules présents chez le vendeur. Le vendeur est en défaut dès la réception de la mise en demeure. Si l'acheteur a droit à un dédommagement pour le dommage causé par le retard, celui-ci se limite, en cas de négligence légère du vendeur, à un maximum de 5 % du prix d'achat convenu.

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Si l'acheteur souhaite en outre résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il doit fixer au vendeur un délai raisonnable pour la livraison après l'expiration du délai concerné conformément au point 2, première ou deuxième phrase de la présente section. Si l'acheteur a droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, ce droit se limite, en cas de négligence légère, à 25 % maximum du prix d'achat convenu. Si l'acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, les droits à dommages et intérêts en lieu et place de la prestation sont exclus en cas de négligence légère. Si, alors que le vendeur est en retard, la livraison est rendue impossible par un cas fortuit, il est responsable dans les limites de responsabilité convenues ci-dessus. Le vendeur n'est pas responsable si le dommage se serait produit même si la livraison avait eu lieu à temps.

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En cas de force majeure ou de perturbations de l'exploitation survenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, qui empêchent temporairement le vendeur, sans qu'il y ait faute de sa part, de livrer l'objet de l'achat à la date ou dans le délai convenu, les dates et délais mentionnés aux points 1 à 3 de la présente section sont prolongés de la durée des perturbations de la prestation dues à ces circonstances. Si les perturbations correspondantes entraînent un report de la prestation de plus de quatre mois, l'acheteur peut résilier le contrat. Cela n'affecte pas les autres droits de résiliation.

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Admission et détermination du marché des véhicules

Les véhicules faisant l'objet du contrat sont exclusivement livrés dans une version conforme aux prescriptions légales et techniques pour une immatriculation en République fédérale d'Allemagne. Le vendeur n'est pas tenu de garantir l'aptitude ou l'homologation des véhicules pour d'autres marchés nationaux.

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Si un véhicule doit remplir les conditions d'une immatriculation en dehors de la République fédérale d'Allemagne, cela nécessite un accord séparé et expressément écrit entre les parties contractantes. Les modifications ou compléments de la réalisation technique nécessaires pour satisfaire aux prescriptions d'homologation étrangères ne font pas partie de l'objet de la vente, sauf si un accord correspondant a été conclu.

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La réception des véhicules

L'acheteur est tenu de réceptionner l'objet de l'achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition. Si aucune modification n'est prévue dans le contrat de vente, la réception a lieu sur le site de production de Heyne Fahrzeugbau GmbH à Hambourg.

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En cas de non-acceptation, le vendeur peut faire usage de ses droits légaux. Si le vendeur demande des dommages et intérêts, ceux-ci s'élèvent à 15 % du prix d'achat. Les dommages-intérêts doivent être fixés à un niveau plus élevé ou plus bas si le vendeur prouve que le dommage est plus important ou si l'acheteur prouve que le dommage est moins important ou qu'il n'y a pas eu de dommage du tout.

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Réserve de propriété

L'objet de l'achat reste la propriété du vendeur jusqu'au règlement complet des créances dues au vendeur en vertu du contrat d'achat. Si l'acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, la réserve de propriété est également maintenue pour les créances du vendeur envers l'acheteur issues de la relation commerciale en cours jusqu'au règlement des créances dues en rapport avec l'achat. Sur demande de l'acheteur, le vendeur est tenu de renoncer à la réserve de propriété si l'acheteur a satisfait de manière incontestable à toutes les créances en rapport avec l'objet de l'achat et s'il existe une garantie appropriée pour les autres créances issues des relations commerciales en cours. Pendant la durée de la réserve de propriété, le droit de détenir le certificat d'immatriculation Partie II revient au vendeur.

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Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû et les prix des prestations annexes ou ne les paie pas conformément au contrat, le vendeur peut résilier le contrat et/ou, en cas de manquement fautif de l'acheteur à ses obligations, exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation s'il a fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour la prestation, à moins que la fixation d'un délai ne soit superflue conformément aux dispositions légales. Si le vendeur a droit à des dommages et intérêts au lieu de la prestation et qu'il reprend l'objet de la vente, le vendeur et l'acheteur conviennent que le vendeur rembourse la valeur de vente habituelle de l'objet de la vente au moment de la reprise. la demande de l'acheteur, qui ne peut être exprimée qu'immédiatement après la reprise de l'objet de la vente, un expert assermenté, par exemple de la Deutsche Automobil Treuhand GmbH (DAT), déterminera, au choix de l'acheteur, la valeur de vente habituelle. L'acheteur prend en charge les frais nécessaires à la reprise et à la valorisation de l'objet de la vente. Les frais de réalisation s'élèvent, sans justificatif, à 5 % de la valeur de vente habituelle. Ils doivent être fixés à un niveau plus élevé ou plus bas si le vendeur prouve que les frais sont plus élevés ou si l'acheteur prouve que les frais ont été moindres ou inexistants.

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Tant que la réserve de propriété existe, l'acheteur ne peut ni disposer de l'objet de l'achat ni en autoriser contractuellement l'utilisation à des tiers.

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Accord sur la qualité / caractéristiques du produit

Seules les caractéristiques, les équipements et les prestations expressément mentionnés dans le contrat de vente ou d'entreprise ainsi que les indications contenues dans la description du produit jointe au véhicule sont considérés comme la qualité convenue du véhicule. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité ne constituent pas une indication de qualité conforme au contrat.

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Le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications de construction ou de forme, à des variations de teinte ainsi qu'à des modifications de l'étendue de la livraison de la part du fabricant pendant le délai de livraison, dans la mesure où ces modifications ou variations sont acceptables pour l'acheteur compte tenu des intérêts du vendeur. Si le vendeur ou le fabricant utilisent des signes ou des numéros pour désigner la commande ou l'objet de vente commandé, aucun droit ne peut en découler.

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Responsabilité pour les défauts matériels et les vices juridiques

Conformément aux dispositions légales, les droits de l'acheteur pour cause de vices matériels et juridiques se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de l'objet de la vente. Pour les marchandises d'occasion, tous les droits de l'acheteur pour cause de vices matériels et juridiques se prescrivent par un an à compter de la livraison de l'objet de la vente. Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription est d'un an si l'acheteur est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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La réduction de la prescription prévue au point 1, deuxième phrase, ne s'applique pas aux dommages résultant d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle des obligations du vendeur, de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

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Si, en vertu des dispositions légales, le vendeur doit répondre d'un dommage causé par une négligence légère, sa responsabilité est limitée : La responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que celles que le contrat de vente entend précisément imposer au vendeur en raison de son contenu et de son objectif, ou dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente et au respect desquelles l'acheteur se fie et peut se fier régulièrement. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Est exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d'exécution et des membres de l'entreprise du vendeur pour les dommages qu'ils ont causés par négligence légère. Le point 2 de la présente section s'applique par analogie à la limitation et à l'exclusion de responsabilité susmentionnées.

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Indépendamment d'une faute du vendeur, il n'est pas dérogé à une éventuelle responsabilité du vendeur en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

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Distinction selon l'origine du véhicule de base

a) Livraison du véhicule de base par Heyne Fahrzeugbau GmbH : dans ce cas, la garantie contre les défauts couvre aussi bien le véhicule de base que tous les aménagements et transformations effectués par Heyne Fahrzeugbau GmbH.

b) Mise à disposition du véhicule de base par l'acheteur : notre garantie porte exclusivement sur le démontage que nous avons effectué. Nous n'assumons aucune garantie pour les défauts du véhicule de base lui-même, sauf si le défaut a été causé par notre faute ou aurait dû être détecté lors d'un contrôle initial raisonnable.

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Réparation et exécution ultérieure

En cas de vice matériel, nous sommes en droit de choisir entre l'élimination du vice ou la livraison de composants de démontage sans vice. L'acheteur doit nous fixer un délai raisonnable à cet effet.

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Frais de transport en cas d'exécution ultérieure

Pour l'exécution de l'exécution ultérieure, l'acheteur doit transporter le véhicule à ses frais à notre siège social et le récupérer une fois le défaut éliminé. Les frais de transport ne sont pas remboursés. Ceci ne s'applique pas si l'acheteur est un consommateur et que le véhicule était effectivement défectueux au sens du § 434 BGB - dans ce cas, nous prenons en charge les frais de transport nécessaires, à condition qu'ils ne soient pas disproportionnés.

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Réclamations injustifiées

Si, dans le cadre de la vérification, il s'avère qu'il n'y a pas de défaut matériel et que l'acheteur aurait pu le constater en procédant à un examen raisonnable, nous sommes en droit de facturer à l'acheteur les frais occasionnés par la vérification (notamment les frais de diagnostic, de contrôle, de transport et de renvoi) dans une mesure appropriée. Cette disposition ne s'applique pas si l'acheteur est un consommateur et si l'erreur sur l'existence d'un défaut n'est pas due à une négligence grave.

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Exclusion de garantie

Aucune garantie n'est accordée pour les dommages ou les défauts dus à une utilisation non conforme, à une sollicitation excessive, à un entretien non conforme, à des interventions arbitraires ou à des transformations non autorisées par nos soins. Il en va de même pour les phénomènes d'usure habituels ainsi que pour les pièces d'usure.

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Résiliation et réduction du prix

Si l'exécution ultérieure échoue ou n'est pas raisonnable, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. D'autres droits, notamment en matière de dommages et intérêts, ne sont possibles que dans les conditions de responsabilité prévues par les présentes CGV.

L'acheteur doit toujours faire valoir ses droits à l'élimination des défauts auprès du vendeur. En cas de notification orale des droits, une confirmation de la réception de la notification doit être remise à l'acheteur sous forme de texte.

L'exécution ultérieure a lieu chez le vendeur ou à l'endroit désigné par le vendeur, sauf si le vendeur et l'acheteur en conviennent autrement. Si l'objet de l'achat devient inutilisable en raison d'un défaut matériel, l'acheteur doit s'adresser à l'entreprise en état de service la plus proche du lieu où se trouve l'objet de l'achat devenu inutilisable et reconnue par le fabricant/l'importateur pour le suivi de l'objet de l'achat.

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Pour les pièces installées en vue de l'élimination des défauts, l'acheteur peut faire valoir des prétentions pour vices matériels sur la base du contrat de vente jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'objet de la vente. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

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Dans la mesure où l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux vices matériels et juridiques des marchandises contenant des éléments numériques, mais les dispositions légales s'appliquent aux éléments numériques.

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Les délais de prescription légaux s'appliquent aux autres droits de l'acheteur qui ne sont pas régis par le paragraphe VI "Responsabilité pour vices matériels et vices juridiques".

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La responsabilité pour retard de livraison est réglée de manière exhaustive dans la section III "Livraison et retard de livraison". Pour les autres demandes de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, les dispositions de la section VI "Responsabilité pour vices matériels et vices juridiques", points 3 et 4, s'appliquent en conséquence.

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Si l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) et que l'objet du contrat est également la mise à disposition de contenus numériques ou de services numériques, le véhicule neuf pouvant remplir sa fonction sans ces produits numériques, les dispositions légales des articles 327 et suivants du BGB s'appliquent à ces contenus numériques ou services numériques.

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Lieu de juridiction

Pour toutes les revendications présentes et futures issues de la relation commerciale avec des commerçants, y compris les créances sur traites et chèques, le tribunal de Hambourg est seul compétent, sauf si un autre tribunal est obligatoirement requis par la loi. Le même tribunal compétent s'applique si l'acheteur n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne, s'il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel hors de l'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. En cas de prétentions du vendeur à l'encontre de l'acheteur, le domicile de l'acheteur est considéré comme le lieu de juridiction. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

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Information conformément au § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)

Le vendeur ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs au sens de la VSBG et n'y est pas tenu.

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